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原稿 - フランス語 - Devant le Tribunal de commerce,...

現状原稿
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タイトル
Devant le Tribunal de commerce,...
翻訳してほしいドキュメント
Hasmik様が投稿しました
原稿の言語: フランス語

TRÈS IMPORTANT

Devant le Tribunal de commerce, les plaideurs peuvent comparaître en personne, ou se faire représenter par une personne de leur choix ou par un Avocat de leur choix, ou assistés d'un Avocat.

Vous devez donc venir personnellement à l'audience ou vous y faire représenter. Si vous ne le faites pas, le procès se déroulera en votre absence et vous risquez qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vous décidez de vous faire représenter par une personne qui n'est pas Avocat, elle doit justifier d'un pouvoir spécial écrit, donné par le plaideur. Il vous appartient donc de le lui fournir.
Francky5591が最後に編集しました - 2008年 3月 24日 19:50