Texte d'origine - Français - je vous precise qu'en application des...

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Catégorie Ecriture libre

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Titre	je vous precise qu'en application des...
Texte à traduire Proposé par insanoglu13	Langue de départ: Français je vous precise qu'en application des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance 45-2657 du 2 novembre 1945, modifiee par la loi n 98--349 du 11 mai 1998, les decisions de refus de visa d'entree en France prises par les autorites diplomatiques ou consularies, pour ce type de demande, ne sont pas motivees.

18 Janvier 2009 18:47