טקסט מקורי - צרפתית - je vous precise qu'en application des...

je vous precise qu'en application des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance 45-2657 du 2 novembre 1945, modifiee par la loi n 98--349 du 11 mai 1998, les decisions de refus de visa d'entree en France prises par les autorites diplomatiques ou consularies, pour ce type de demande, ne sont pas motivees.