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原始文本 - 法语 - je vous precise qu'en application des...

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标题
je vous precise qu'en application des...
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提交 insanoglu13
源语言: 法语

je vous precise qu'en application des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance 45-2657 du 2 novembre 1945, modifiee par la loi n 98--349 du 11 mai 1998, les decisions de refus de visa d'entree en France prises par les autorites diplomatiques ou consularies, pour ce type de demande, ne sont pas motivees.
2009年 一月 18日 18:47