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Original text - French - je vous informe que le 23 septembre ...

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Title
je vous informe que le 23 septembre ...
Text to be translated
Submitted by hasret23
Source language: French

je vous informe que le 23 septembre 2008,la chambre a adopté un arrêt dans l'affaire susmentionnée

Ledit arrêt vous sera communiqué le 14 octobre 2008 par courrier ladite communication valant prononcé .

je vous informe en outre que arrêt sera également disponible sur le site internet de la cour http://www.xxx.yyy à la date de la notification
Remarks about the translation
URL masked <goncin />.
Last edited by goncin - 10 October 2008 15:30