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原稿 - フランス語 - je vous informe que le 23 septembre ...

現状原稿
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タイトル
je vous informe que le 23 septembre ...
翻訳してほしいドキュメント
hasret23様が投稿しました
原稿の言語: フランス語

je vous informe que le 23 septembre 2008,la chambre a adopté un arrêt dans l'affaire susmentionnée

Ledit arrêt vous sera communiqué le 14 octobre 2008 par courrier ladite communication valant prononcé .

je vous informe en outre que arrêt sera également disponible sur le site internet de la cour http://www.xxx.yyy à la date de la notification
翻訳についてのコメント
URL masked <goncin />.
goncinが最後に編集しました - 2008年 10月 10日 15:30