Език, от който се превежда: Френски
je vous informe que le 23 septembre 2008,la chambre a adopté un arrêt dans l'affaire susmentionnée
Ledit arrêt vous sera communiqué le 14 octobre 2008 par courrier ladite communication valant prononcé .
je vous informe en outre que arrêt sera également disponible sur le site internet de la cour http://www.xxx.yyy à la date de la notification