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原始文本 - 法语 - je vous informe que le 23 septembre ...

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标题
je vous informe que le 23 septembre ...
需要翻译的文本
提交 hasret23
源语言: 法语

je vous informe que le 23 septembre 2008,la chambre a adopté un arrêt dans l'affaire susmentionnée

Ledit arrêt vous sera communiqué le 14 octobre 2008 par courrier ladite communication valant prononcé .

je vous informe en outre que arrêt sera également disponible sur le site internet de la cour http://www.xxx.yyy à la date de la notification
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上一个编辑者是 goncin - 2008年 十月 10日 15:30