翻訳の言語: フランス語
1. Impôts sur le revenu
a. D'après le service des impôts français :
- le service des impôts en France procède, de façon régulière depuis le 01/10/1997, à la perception des impôts sur le revenu de Monsieur Zaki. Ces impôts sont relatifs aux salaires qu'il a touchés au titre de son travail en France.
- Le service des impôts a reçu, en 2005, de la part du cabinet J.M., en sa qualité de représentant d'EgyptAir et de Monsieur Zaki, [une lettre] qui remet en question la validité de la perception de l'impôt sur le revenu de Zaki pour les salaires touchés en France et ce pour double perception du fait que cet impôt a déjà été perçu par le service des impôts en Egypte.
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